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Ordre du jour, sujet unique :
Fixation du montant de la PVR pour la rue des noyers :
Le maire précise que dans le cadre de la loi SRU, lorsqu'une commune est amenée à réaliser des travaux de renforcement des voies et réseaux afin de permettre des constructions dans un périmétre donné, elle peut répercuter les frais inhérents à ces travaux aux riverains qui font construire dans ce périmétre. Cette Participation pour Voirie et Réseaux doit être votée de manière générale sur l'ensemble de la commune et indiquée lors de la demande de Certificat d'Urbanisme. Le montant de cette PVR doit être calculée à partir de l'estimation des travaux à faire et de la surface concernée par l'emprise de cette opération, avant leur réalisation, et indiquée lors de la demande de permis de construire.
Le principe de la PVR a déjà été institué par le Conseil municipal et cet élément a été indiqué dans les divers certificats d'urbanisme déposés depuis le début de l'année pour des terrains situés rue des noyers. Des estimations de travaux correspondant à l'extension et au renforcement du réseau d'adduction d'eau, d'alimentation électrique et téléphonique, à la création de l'éclairage public, au recueil des eaux pluviales, et au renforcement de la chaussée, ont été demandées pour déterminer le montant de cette PVR. Ces estimations nous sont parvenues le 13 Juillet en même temps qu'une première demande de permis de construire dans cette rue.
Pour pouvoir instruire cette demande il nous faut au préalable fixer le montant de la PVR applicable dans cette rue. La délibération correspondante doit être prise rapidement, le délai d'instruction d'un permis de construire étant relativement court.
Le montant des travaux prévisibles est de 77.463,75 Euros HT. Le périmètre de l'opération est de 10.530 m² ce qui donne un montant de PVR de 7,36 Euros HT/m², soit 8,80 Euros TTC/m².
Des questions sont posées quant aux possibilités qui nous sont offertes pour fixer ce montant. Le maire rappelle que la loi fait intervenir un calcul très précis du périmétre de l'opération. Nous ne pouvons donc en modifier la superficie. Dans ce périmétre certaines surfaces ne seront jamais construites et ne donneront donc pas lieu au versement d'une PVR. Après un calcul rapide il ressort que seulement la moitié environ de la surface comprise dans le périmétre de l'opération pourra un jour donner lieu au paiement de cette participation.
La loi nous permet d'en fixer librement le montant, sans dépasser toutefois le calcul effectué sur la totalité de l'opération.
Considérant qu'au moins la moitié du montant total des travaux restera de toute façon à la charge de la commune il est proposé de fixer le montant de la PVR à 8,80 Euros/m².
Cette proposition est acceptée
par 11 voix pour.
La séance est levée à 8 h 45
Le Maire, J.MOREAUX
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